NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Le cabinet ISMAY MARÇAIS AVOCAT est le conseil régulier de nombreux auteurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs dans le secteur musical.

Le cabinet ISMAY MARÇAIS AVOCAT intervient dans les domaines suivants :

  • Contrats en droit de la musique
  • Respect de la reddition de comptes
  • Audit des comptes avec un Expert
  • Audit de la chaîne des droits (acquisition de catalogues, cession, …)
  • Règlement des droits d’auteur et des droits voisins
  • Respect de l’œuvre et du droit moral
  • Assistance auprès de la SACEM
  • Expertise amiable comparative avec un Expert près la Cour d’appel de Paris (en cas de contrefaçon)
  • Offres de reprise en cas de procédures collectives d’une activité dans le domaine musical
  • Saisies-contrefaçons et expertise judiciaire de l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instructions nécessaires avant tout procès)
  • Lutte contre la contrefaçon sur internet
  • Interdiction d’exploitation d’œuvre contrefaisante (sample notamment)
  • Action civile et pénale en contrefaçon
  • Assistance dans le cadre des procédures collectives
  • Résiliation des contrats
  • Mesures de recouvrement spécifiques au secteur musical

 

Nos FAITS D'ARME RECENTS

Musée de la vie Romantique - Paris - salle du piano ©pianobyIM2021
  • un de nos clients éditeur nous a mandaté aux fins de sourcer les catalogues éditoriaux disponibles des sociétés en liquidation judiciaire. Nous avons identifié une société cible, audité le catalogue, conseillé le client sur l’acquisition, rédigé l’offre de reprise et obtenu avec succès la reprise du catalogue par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris.  Notre client a ainsi pu développer son catalogue éditorial par cette acquisition 
  • un de nos clients éditeur nous a mandaté aux fins de l’accompagner dans la cession des actifs de propriété intellectuelle d’une plate-forme d’accompagnement d’artistes et notre Cabinet a été mandaté pour rédiger l’acte de cession des actifs en liquidation judiciaire
  • un de nos clients, éditeur, avait obtenu une très bonne décision en Italie contre un éditeur de musique mais ne pouvait pas la faire exécuter. Nous avons travaillé en collaboration avec son Conseil en Italie afin d’orienter les mesures de saisies-attribution et permettre le recouvrement de sa créance
  • un de nos clients producteur de musique a constaté l’utilisation non autorisée d’un sample d’un de ses enregistrements dans une vidéomusique sur YOUTUBE et nous avons obtenu la suppression de la vidéomusique d’un célèbre groupe de rap 
  • un de nos clients artiste-interprète avait vu ses rémunérations saisies auprès de la SACEM à la suite de l’exécution d’une décision ancienne, ne pouvant plus recevoir ses droits, nous avons contesté la saisie-attribution pratiquée pour obtenir le déblocage de ses droits devant le Juge de l’exécution avec succès

LES PROBLEMATIQUES EN DROIT DE LA MUSIQUE

Le sample non autorisé

L’un des principal contentieux dans le domaine musical concerne l’utilisation non autorisée d’un sample.

Il est essentiel de bien mentionner des clauses de garantie dans vos contrats conclus avec les artistes-interprètes.

En cas de contrefaçon, vos investissements pourraient, à défaut, être réduits à néant.

L’audit des exploitations – streaming, radio et TV- TRACKING DES DROITS

Le second contentieux le plus important est celui de l’absence de reddition des comptes ou les problématiques de versement des rémunérations ou des redevances.

Il est alors essentiel d’insérer des clauses d’audit dans les contrats afin de permettre de contrôler les comptes du distributeur.

Le cabinet Ismay MARÇAIS AVOCAT a également développé une expertise particulière afin de permettre l’audit de catalogues éditoriaux et recouvrer des droits d’exécution publique dus par les sociétés de gestion collective.

La technologie utilisée permet un tracking des œuvres et vérifier les relevés SACEM.

Dans le cas où votre œuvre est largement diffusée en raison d’une synchronisation, il peut être très intéressant de recourir à la technologie du tracking et de l’audit des droits.

Il est par ailleurs essentiel de faire auditer votre catalogue afin de savoir si tous vos droits ont bien été réglés.

 

La résiliation des contrats d’édition à défaut d’exploitation permanente et suivie

La cession des droits d’exploitation d’une œuvre auprès d’un éditeur a pour contrepartie son obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre.

A défaut, son auteur, qui ne perçoit pas de rémunération à défaut d’exploitation, peut  solliciter la résiliation de son contrat.

Le cabinet Ismay MARÇAIS AVOCAT accompagne les auteurs dans le cadre de la résiliation de leurs contrats d’édition et négocie des avances en cas de renouvellement des droits et/ou de poursuite d’exploitation.