CA Paris Pôle 5 ch.2 3 octobre 2014 BUDDE MUSIC FRANCE – KETIA III – Alan STIVELL / GROSZ : l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur est satisfaite par la société BUDDE MUSIC France qui fait justement valoir que l’exploitation des œuvres musicales revêt aujourd’hui un caractère secondaire compte tenu du développement d’autres formes d’édition notamment phonographiques, les partitions des œuvres étant disponibles à la vente en ligne.